La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5, R. 261-1, R. 272-2 et les dispositions relatives au département de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane et le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2026 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de l'Armontabo ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu la saisine des maires des communes de Régina-Kaw en date du 2 décembre 2024 et de Saint-Georges-de-l'Oyapock en date du 14 janvier 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges en date du 6 novembre 2025 ;
Vu la saisine du préfet de Guyane en date du 20 décembre 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur général des territoires et de la mer en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard