Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist