Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

NOR : TRAT2614131A

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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et R. 3133-3 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/06/2026Version en vigueur depuis le 08 juin 2026


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/06/2026Version en vigueur depuis le 08 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
A. Pillan