Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication.
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026