Arrêté du 4 juin 2026 relatif à la formation prévue à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

NOR : SFHP2614744A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 756-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1, L. 1435-7, R. 1312-1 et R. 1435-15,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


    La formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique est organisée et dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique et le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par une attestation de participation qu'ils délivrent.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


    La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :
    1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;
    2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;
    3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;
    4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;
    5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;
    6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;
    7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;
    8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale, amende forfaitaire) ;
    9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Lepelletier