Décret n° 2026-450 du 4 juin 2026 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

NOR : TRST2535344D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


    Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 117 549 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


    Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou