Décret n° 2026-450 du 4 juin 2026 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 117 549 euros.