Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis des comités sociaux d'administration de l'insertion et de la probation et de l'administration pénitentiaire en date des 1^er et 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :