Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

NOR : TRST2614872A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu les 20 novembre 2025 et 12 mai 2026, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
    - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) ;
    - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Union nationale des géomètres-experts (UNGE) : 74,57 % ;
    - la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) : 18,89 % ;
    - Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) : 6,54 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain