Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5336-1-4, L. 5341-1, L. 5341-10, R. 5334-6-2, R. 5341-24, R. 5341-25, R. 5341-47, R. 5341-54 et R. 5341-57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot