Arrêté du 2 juin 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2026

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2026

NOR : INTC2614732A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/06/2026Version en vigueur depuis le 05 juin 2026


    Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur sont fixés comme suit :


    - 22 % pour l'accès au grade d'ingénieur principal ;
    - 10,5 % pour l'accès au grade d'ingénieur en chef.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/06/2026Version en vigueur depuis le 05 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles