Arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

NOR : VLOC2613035A

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Le ministre de la ville et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant nomination au cabinet du ministre de la ville et du logement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DRAKE, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle politique de la ville, et M. Ludovic ROY, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2026.


Vincent Jeanbrun