Arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement)

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DRAKE, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle politique de la ville, et M. Ludovic ROY, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.