Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2026, appréciés au 1er janvier 2026, figurent en annexe du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 03/06/2026Version en vigueur depuis le 03 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
A. - Commissions administratives paritaires nationales
CAPN
Part de femmes
Part d'hommes
Encadrement supérieur
33,67 %
66,33 %
Catégorie A - Filières administrative et sociale
64,55 %
35,45 %
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
62,13 %
37,87 %
Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique
20,62 %
79,38 %
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
31,80 %
68,20 %
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
31,47 %
68,53 %
Ingénieurs de police technique et scientifique
62,22 %
37,78 %
Catégorie B - Filière sécurité routière
40,12 %
59,88 %
Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique
67,61 %
32,39 %
Techniciens de police technique et scientifique
63,41 %
36,59 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
22,86 %
77,14 %
Catégorie C - Filières administrative et technique
69,22 %
30,78 %
Agents spécialisés de police technique et scientifique
59,65 %
40,35 %
B. - Commissions administratives paritaires locales
CAPL
Part de femmes
Part d'hommes
Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est
63,64 %
36,36 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes
65,90 %
34,10 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne
63,90 %
36,10 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire
63,41 %
36,59 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse
66,67 %
33,33 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
68,05 %
31,95 %
Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
63,99 %
36,01 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté
64,04 %
35,96 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie
65,69 %
34,31 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France
62,48 %
37,52 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie
64,19 %
35,81 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire
62,84 %
37,16 %
Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine
65,41 %
34,59 %
Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe
75,27 %
24,73 %
Attachés d'administration de l'Etat de Guyane
65,28 %
34,72 %
Attachés d'administration de l'Etat de Martinique
77,94 %
22,06 %
Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte
42,86 %
57,14 %
Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie
68,63 %
31,37 %
Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion
56,14 %
43,86 %
Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
62,13 %
37,87 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
78,19 %
21,81 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire
82,43 %
17,57 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse
81,17 %
18,83 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
79,52 %
20,48 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
80,95 %
19,05 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
76,05 %
23,95 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
78,76 %
21,24 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
77,58 %
22,42 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
79,47 %
20,53 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
81,15 %
18,85 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
78,18 %
21,82 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
79,47 %
20,53 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
81,89 %
18,11 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
90,15 %
9,85 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
76,15 %
23,85 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
88,89 %
11,11 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
55,26 %
44,74 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
86,75 %
13,25 %
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion
75,16 %
24,84 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest
13,51 %
86,49 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord
11,05 %
88,95 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est
14,49 %
85,51 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud
13,07 %
86,93 %
Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer
11,08 %
88,92 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Est
12,14 %
87,86 %
Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest
13,46 %
86,54 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne
84,69 %
15,31 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
81,93 %
18,07 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse
82,12 %
17,88 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
81,31 %
18,69 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
80,58 %
19,42 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire
80,17 %
19,83 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est
80,85 %
19,15 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine
83,23 %
16,77 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes
82,60 %
17,40 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté
85,95 %
14,05 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie
81,78 %
18,22 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
79,00 %
21,00 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie
83,89 %
16,11 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe
88,29 %
11,71 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane
81,25 %
18,75 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique
85,35 %
14,65 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte
74,62 %
25,38 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie
85,47 %
14,53 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion
78,48 %
21,52 %
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
92,86 %
7,14 %
Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest
23,56 %
76,44 %
Catégorie C filière technique zone Nord
20,23 %
79,77 %
Catégorie C filière technique zone Sud-Est
32,10 %
67,90 %
Catégorie C filière technique zone Est
30,59 %
69,41 %
Catégorie C filière technique zone Sud
25,02 %
74,98 %
Catégorie C filière technique zone Ouest
25,80 %
74,20 %
Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer
23,59 %
76,41 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure
19,24 %
80,76 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française
18,19 %
81,81 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
5,07 %
94,93 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est
24,40 %
75,60 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord
18,62 %
81,38 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest
24,16 %
75,84 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud
25,45 %
74,55 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est
24,07 %
75,93 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest
24,77 %
75,23 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France
27,89 %
72,11 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane
28,89 %
71,11 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe
30,21 %
69,79 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique
30,27 %
69,73 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion
19,63 %
80,37 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte
18,14 %
81,86 %
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie
29,54 %
70,46 %
Fait le 1er juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou