Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur

JORF n°0127 du 2 juin 2026

En vigueur depuis le 03/06/2026En vigueur depuis le 03 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026

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Article


ANNEXE
A. - Commissions administratives paritaires nationales


CAPN

Part de femmes

Part d'hommes

Encadrement supérieur

33,67 %

66,33 %

Catégorie A - Filières administrative et sociale

64,55 %

35,45 %

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

62,13 %

37,87 %

Catégorie A - Filières numérique, sécurité routière et technique

20,62 %

79,38 %

Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

31,80 %

68,20 %

Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

31,47 %

68,53 %

Ingénieurs de police technique et scientifique

62,22 %

37,78 %

Catégorie B - Filière sécurité routière

40,12 %

59,88 %

Catégorie B - Filières administrative, numérique et technique

67,61 %

32,39 %

Techniciens de police technique et scientifique

63,41 %

36,59 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

22,86 %

77,14 %

Catégorie C - Filières administrative et technique

69,22 %

30,78 %

Agents spécialisés de police technique et scientifique

59,65 %

40,35 %


B. - Commissions administratives paritaires locales


CAPL

Part de femmes

Part d'hommes

Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est

63,64 %

36,36 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes

65,90 %

34,10 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne

63,90 %

36,10 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire

63,41 %

36,59 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Corse

66,67 %

33,33 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

68,05 %

31,95 %

Attachés d'administration de l'Etat services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

63,99 %

36,01 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté

64,04 %

35,96 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie

65,69 %

34,31 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France

62,48 %

37,52 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie

64,19 %

35,81 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire

62,84 %

37,16 %

Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine

65,41 %

34,59 %

Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe

75,27 %

24,73 %

Attachés d'administration de l'Etat de Guyane

65,28 %

34,72 %

Attachés d'administration de l'Etat de Martinique

77,94 %

22,06 %

Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte

42,86 %

57,14 %

Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie

68,63 %

31,37 %

Attachés d'administration de l'Etat de La Réunion

56,14 %

43,86 %

Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

62,13 %

37,87 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

78,19 %

21,81 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire

82,43 %

17,57 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Corse

81,17 %

18,83 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

79,52 %

20,48 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

80,95 %

19,05 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

76,05 %

23,95 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

78,76 %

21,24 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

77,58 %

22,42 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

79,47 %

20,53 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

81,15 %

18,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

78,18 %

21,82 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

79,47 %

20,53 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

81,89 %

18,11 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

90,15 %

9,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

76,15 %

23,85 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

88,89 %

11,11 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

55,26 %

44,74 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

86,75 %

13,25 %

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion

75,16 %

24,84 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Ouest

13,51 %

86,49 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Nord

11,05 %

88,95 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud-Est

14,49 %

85,51 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Sud

13,07 %

86,93 %

Catégorie B Filières numérique et technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer

11,08 %

88,92 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Est

12,14 %

87,86 %

Catégorie B Filières numérique et technique zone Ouest

13,46 %

86,54 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne

84,69 %

15,31 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire

81,93 %

18,07 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région de Corse

82,12 %

17,88 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

81,31 %

18,69 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer - services centraux - région Ile-de-France, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

80,58 %

19,42 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire

80,17 %

19,83 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est

80,85 %

19,15 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine

83,23 %

16,77 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes

82,60 %

17,40 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté

85,95 %

14,05 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie

81,78 %

18,22 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France

79,00 %

21,00 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie

83,89 %

16,11 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe

88,29 %

11,71 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane

81,25 %

18,75 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique

85,35 %

14,65 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte

74,62 %

25,38 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie

85,47 %

14,53 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de La Réunion

78,48 %

21,52 %

Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

92,86 %

7,14 %

Catégorie C filière technique zone Sud-Ouest

23,56 %

76,44 %

Catégorie C filière technique zone Nord

20,23 %

79,77 %

Catégorie C filière technique zone Sud-Est

32,10 %

67,90 %

Catégorie C filière technique zone Est

30,59 %

69,41 %

Catégorie C filière technique zone Sud

25,02 %

74,98 %

Catégorie C filière technique zone Ouest

25,80 %

74,20 %

Catégorie C filière technique services centraux, Ile-de-France et outre-mer

23,59 %

76,41 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure

19,24 %

80,76 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi qu'à l'école nationale supérieure ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- - dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française

18,19 %

81,81 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

5,07 %

94,93 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Est

24,40 %

75,60 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Nord

18,62 %

81,38 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Ouest

24,16 %

75,84 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud

25,45 %

74,55 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Est

24,07 %

75,93 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la zone Sud-Ouest

24,77 %

75,23 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Île-de-France

27,89 %

72,11 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane

28,89 %

71,11 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe

30,21 %

69,79 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique

30,27 %

69,73 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion

19,63 %

80,37 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte

18,14 %

81,86 %

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie

29,54 %

70,46 %