Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

NOR : CPPE2608767A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,
Arrête :


Fait le 15 mai 2026.


David Amiel