Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 15 mai 2026 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026