Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026

NOR : TRSD2613311A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2025/0776/FR ;
Vu la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


    Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
    « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
    En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :


    - le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
    - la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
    - ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/2026Version en vigueur depuis le 30 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice