Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026