Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 23 mars 2026 par la Fédération des clubs de la défense ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
La Fédération des clubs de la défense est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).Article 2
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Le public cible des formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté, est précisé en annexe 1.Article 5
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.Article 6
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.Article 7
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.Article 8
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.Article 9
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.Article 10
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.Article 11
Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée
Numéro d'enregistrement
du référentiel à la DGSCGC
Public cible
Observations
GQS
Sans objet
Tout public
PSC
AN94-PSC-380-29
PICF
AN94-PICF-381-29
PAE FPSC
AN94-FPSC-382-29
Le code orga « FCD » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
ANNEXE 2
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES
Nom
Département
d'implantation
Unités d'enseignement autorisées
Compétences
géographiques
CEF
FF
FSA
FPSE
FPSC
PICF
PES
SSA L
SSA EI
PSE2
PSE1
PSC
GQS
CSL de la gendarmerie de GAP
5
X
X
04, 05, 26, 38, 73
CSAC du 3e RPIMa
11
X
X
09, 11, 31, 34, 66, 81
CSA du 1er régiment étranger de cavalerie
13
X
X
13, 30, 83, 84
CSALG de la Gendarmerie
15
X
X
X
X
12, 15, 19, 63, 48, 43, 46
CSL de la Gendarmerie en Charente-Maritime (CSLG 17)
17
X
X
X
X
16, 17, 24, 33, 79, 85
CSA EETAA 722 -Saintes
17
X
X
X
X
16, 17, 24, 33, 79, 85
CSA Base 126
20
X
X
2A, 2B
Corsica Sports Loisirs Gendarmerie
20
X
X
2A, 2B
Ligue Ligue Bourgogne - Franche - Comté
21
X
X
X
X
10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90
CSL de la gendarmerie « Capitaine Guynemer »
21
X
X
X
X
10, 21, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 90
ASL de l'UIISC n° 1
28
X
X
X
X
27, 28, 41, 45, 61, 72, 78, 91
CSLG Mirande
32
X
X
31, 32, 40, 47, 64, 65, 82
CSA Tours-Centre
37
X
X
X
X
36, 37, 41, 49, 72, 86
Club de la défense de Varces
38
X
X
01, 05, 07, 26, 38, 42, 73, 69
ASA des Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (ASAEC)
56
X
X
X
X
22, 29, 35, 44, 56
CSL de la gendarmerie
58
X
X
X
X
03, 18, 21, 45, 58, 71, 89
Club sportif et artistique H4
64
X
X
X
X
32, 40, 64, 65
Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie de Mâcon
71
X
X
01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71
CSL du Lycée Militaire d'Autun
71
X
X
X
X
01, 03, 21, 39, 42, 58, 69, 71
CSA du 27e BCA
74
X
X
X
X
01, 73, 74
CSL de la Garde Résidence Kellermann
75
X
X
X
X
75, 92, 93, 94
CSL de la gendarmerie de Melun
77
X
X
X
X
75, 77, 91, 93, 94, 95, 60, 02, 51, 10, 89, 45
CSL de la gendarmerie de Beynes
78
X
X
X
X
75, 78, 91, 92, 95, 27, 28
CSLG Luçon
85
X
X
X
X
17, 44, 49, 79, 85
CSAD-C -Chatellerault
86
X
X
16, 36, 37, 49, 79, 86, 87
Ligue Ile-de-France
94
X
X
X
X
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94
CSA Nouvelle-Calédonie
98
X
X
X
X
988
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini