Arrêté du 6 mai 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Usage (Côte-d'Or)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

NOR : TRAT2610715A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 30 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'Unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de Voies navigables de France du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 17 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026


    Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Usage, cadastrées section AI n° 194, 196, 212 et 214 d'une superficie respective de 958 m2, 1 432 m2, 602 m2 et 114 m2, soit d'une superficie totale de 3 106 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/05/2026Version en vigueur depuis le 15 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 1, chemin Jacques-de-Baerze, 21000 Dijon.