Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

NOR : AGRS2610968D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-41

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-91

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-76

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-80

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-103

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-105

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-108

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D732-166-1

    II. - Les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

    Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/05/2026Version en vigueur depuis le 09 mai 2026


    Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou