Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2026

NOR : INTU2611763A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1510014A),
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2026Version en vigueur depuis le 08 mai 2026


    Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
É. Tison