Arrêté du 21 avril 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

NOR : TRAT2534080A

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 16 mai et 15 juin 2022 ;
Vu le courrier de demande de publication d'un arrêté d'inutilités de parcelles relevant du domaine public fluvial du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 12 novembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Mée-sur-Seine, cadastrées :


    - section BN n° 7, d'une superficie de 37 m2 ;
    - section BY nos 183, 184 et 185, d'une superficie respective de 744 m2, 258 m2 et 3 775 m2 ;
    - section BV nos 1 et 15, d'une superficie respective de 2 953 m2 et 55 m2 ;
    - section BL nos 206, 233, 235 et 239, d'une superficie respective de 781 m2, 306 m2, 96 m2 et 108 m2,


    soit d'une superficie totale de 9 113 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.