Arrêté du 21 avril 2026 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne)

JORF n°0106 du 6 mai 2026

En vigueur depuis le 07/05/2026En vigueur depuis le 07 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2026Version en vigueur depuis le 07 mai 2026


Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.