Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-9 et D. 421-17 à D. 421-19 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :