Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

NOR : PREX2611944A

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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2026 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026


    Délégation est donnée à M. Pierre-André Imbert, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à compter du 4 mai 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2026.


Emmanuel Macron