Arrêté du 29 avril 2026 portant délégation de signature

JORF n°0102 du 30 avril 2026

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026


Délégation est donnée à M. Pierre-André Imbert, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, à compter du 4 mai 2026.