Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

NOR : SFHA2610376A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et R. 133-2 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est immédiat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, est le suivant :
    1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :


    - Grand-Est ;
    - Hauts-de-France ;
    - Ile-de-France ;
    - La Réunion ;
    - Mayotte ;
    - Normandie ;
    - Occitanie.


    2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :


    - Auvergne-Rhône-Alpes ;
    - Bourgogne-Franche-Comté ;
    - Bretagne ;
    - Centre-Val de Loire ;
    - Corse ;
    - Guadeloupe ;
    - Guyane ;
    - Martinique ;
    - Nouvelle-Aquitaine ;
    - Pays de la Loire ;
    - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - Saint-Barthélemy ;
    - Saint-Martin ;
    - Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé, le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou


La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Camille Galliard-Minier