Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026