Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

NOR : TRST2608010A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la branche du commerce à distance et du e-commerce ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 10 mars 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    Le référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/2026Version en vigueur depuis le 30 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile


(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail et des solidarités : https://www.travail-emploi.gouv.fr