Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026

NOR : MENF2609269A

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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-3, R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026


    Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er janvier 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/2026Version en vigueur depuis le 26 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement privé,
L. Leycuras