Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2026