La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) ;
Vu le cahier des charges modifié de l'expérimentation relatif au « paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 17 avril 2026,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe de la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,
V. Hoareau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé :
www.sante.gouv.fr/article-51