Arrêté du 15 avril 2026 portant création de zone protégée

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

NOR : INTU2610336A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


    Les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Savoie, sise rue du 30e-Régiment-d'Infanterie, 74000 Annecy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :


    - le local « ISIS » situé au 1er étage du bâtiment A ;
    - le bureau de la sécurité intérieure (BSI) situé au 2e étage du bâtiment A ;
    - le service des systèmes d'information et de communication (SSIC) du secrétariat général commun départemental (SGCD) situé au 2e étage du bâtiment B ;
    - le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) situé au 2e étage du bâtiment B ;
    - le local « ISIS » situé au 3e étage du bâtiment B.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


    Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières