Arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026

NOR : TECC2609775A

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


    Délégation permanente est donnée à Mme Mariana CAILLAUD, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2026.


Mathieu Lefèvre