Arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique)

JORF n°0096 du 23 avril 2026

En vigueur depuis le 24/04/2026En vigueur depuis le 24 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.