La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 1 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Suippes Mourmelon 2 » dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT Mailly » dans la région de Mailly-le-Camp (Aube), dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027 ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXE
I. - ZIT SUIPPES MOURMELON 1
1. Caractéristiques
1.1. Limites latéralesIdentiques à la LF-R 175A Suippes publiée à l'AIP ENR 5.1, à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu'elle est active.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
- la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
- toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II. - ZIT SUIPPES MOURMELON 2
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE ;
Arc horaire de 1 482 mètres (0.8 Nm) de rayon centré sur 49°08ʹ01ʺN - 004°21ʹ12ʺE ;
49°08ʹ10ʺN - 004°20ʹ00ʺE ;
49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE,
et à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon STAT lorsqu'elle est active.1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
- la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
- toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de cinq jours.2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
III. - ZIT MAILLY
1. Caractéristiques
1.1. Limites latéralesIdentiques à la LF-R 6 A Mailly publiée à l'AIP ENR 5.1.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 28 avril 2026, 0 heure, au 14 avril 2027, 23 h 59 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
- la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
- toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CENTAC MAILLY) avec un préavis minimum de cinq jours.2. Services rendus
Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 20 avril 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun