Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense en France dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0096 du 23 avril 2026

En vigueur depuis le 24/04/2026En vigueur depuis le 24 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/2026Version en vigueur depuis le 24 avril 2026


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.