Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 134-17 et R. 341-1 à R. 341-31 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 341-1 et R. 122-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun