Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours professionnels d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, notamment ses articles 49 et 58, modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Fait le 15 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles,
C. Porte