Arrêté du 15 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2027

JORF n°0092 du 18 avril 2026

En vigueur depuis le 19/04/2026En vigueur depuis le 19 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/04/2026Version en vigueur depuis le 19 avril 2026


Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est établi préalablement par le candidat déclaré admis à concourir. Ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée « demarche.numerique.gouv.fr » via le lien internet qui sera transmis par courriel aux candidats admis à concourir, au plus tard le lundi 21 septembre 2026 à 23 h 59, dernier délai. Le fichier est à transmettre au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_APSS2027 ».
En plus du dépôt du dossier RAEP sur la plateforme, un exemplaire imprimé devra être envoyé au plus tard le lundi 21 septembre 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, SRH-SG/SDSTRAT/ATTRAC, Examen professionnel d'assistant principal de service social 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier RAEP devra être établi sur la base du fichier téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.