Arrêté du 14 avril 2026 abrogeant certains arrêtés relatifs à des instances de dialogue social relevant du ministère de l'éducation nationale

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

NOR : MENH2601810A

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026


    Sont abrogés :


    - l'arrêté du 18 février 1977 relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement ;
    - l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    - l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2026.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
C. Gehin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude