Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 mars 2025, 3 avril 2025 et 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :