La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, dans sa rédaction antérieure au 29 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;
Vu la demande du 15 mars 2021, rectifiée le 17 novembre 2023 afin de tenir compte des contraintes existant sur la zone en cause, par laquelle la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA (1, place Samuel-de-Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cafres-Palmistes », dans le département de La Réunion et pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de la demande paru au Journal officiel de la République française du 17 avril 2021 ;
Vu la consultation des chefs des services civils, du parc national de La Réunion, de l'autorité militaire intéressés, et des communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon ;
Vu le rapport et l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du 5 décembre 2022, complété le 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Saint-Denis du 16 décembre 2022, complété le 5 février 2024 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 8 septembre au 8 octobre 2023 et du 27 octobre au 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 24 avril 2025 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :
Fait le 1er avril 2026.
Maud Bregeon