La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-257.
Sénat :
Projet de loi n° 355 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Nicole Duranton, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 387 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 388 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2026 (TA n° 62, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2510 ;
Rapport de Mme Alexandra Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2581 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mars 2026 (TA n° 260).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.