LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)

JORF n°0085 du 10 avril 2026

En vigueur depuis le 11/04/2026En vigueur depuis le 11 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

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Article unique

Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).