Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

NOR : JUSD2609337A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-3,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


    Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin