Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

JORF n°0084 du 9 avril 2026

En vigueur depuis le 10/04/2026En vigueur depuis le 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026


L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.