Arrêté du 1er avril 2026 autorisant la cession de bureaux situés sur la commune de Fort-de-France en Martinique (972)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2026

NOR : CPPE2533618A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/2026Version en vigueur depuis le 06 avril 2026


    Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/2026Version en vigueur depuis le 06 avril 2026


    Ces locaux sont immatriculés dans Chorus sous les numéros DOM1/109801 et DOM1/110001.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/04/2026Version en vigueur depuis le 06 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2026


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet